RAS TVA au Maroc en 2026 : taux de 75 % ou 100 %, calcul et obligations

La RAS TVA est un mécanisme prévu à l'article 117 du Code général des impôts : le client, au moment de payer une facture, garde une partie de la TVA facturée par son prestataire et la verse directement à la DGI. Le prestataire reste redevable de la TVA collectée, mais le montant retenu vient en déduction de ce qu'il doit reverser.

L'objectif affiché par l'administration est de sécuriser le recouvrement : trop de TVA était facturée, encaissée, puis jamais reversée, parfois via des factures fictives. En faisant payer une partie de la taxe par le client, l'État réduit ce risque. Le régime s'applique aux factures établies depuis le 1er juillet 2024, que le paiement intervienne immédiatement ou plus tard.

Réponse directe : quatre catégories de payeurs retiennent la TVA. L'État, les collectivités et les établissements publics ; les sociétés et les personnes physiques au résultat net réel ou simplifié qui paient certaines prestations à des personnes physiques ; tout client assujetti qui achète des biens d'équipement ou des travaux à un fournisseur sans attestation ; et, depuis juillet 2026, les banques, assurances et grandes entreprises.

Chaque cas a sa propre logique. Le tableau suivant résume les régimes en vigueur au 28 septembre 2026, tels qu'ils ressortent de l'article 117 du CGI et des précisions publiées par la DGI.

• État, collectivités territoriales, établissements publics : retenue de 75 % de la TVA sur les prestations de services visées, quel que soit le prestataire assujetti.
• Personnes morales de droit privé et personnes physiques au RNR ou RNS : retenue sur les prestations de services visées rendues par des personnes physiques — 75 % avec attestation de régularité fiscale, 100 % sans.
• Tout client assujetti achetant des biens d'équipement, du matériel ou des travaux : aucune retenue si le fournisseur présente une attestation valide, 100 % de la TVA sinon.
• Depuis le 1er juillet 2026 (LF 2026) : banques, assurances et entreprises au-dessus d'un seuil de chiffre d'affaires retiennent aussi sur les prestations rendues par des personnes morales — 75 % avec attestation, 100 % sans.

La retenue ne porte pas sur toutes les prestations. Elle vise des catégories listées à l'article 89-I du CGI (points 5°, 10° et 12°) et précisées par décret : pour l'essentiel, les prestations de services fournies par des professionnels — conseil, études, prestations intellectuelles, professions libérales, services techniques, travaux immobiliers et prestations assimilées.

En pratique, un consultant, un développeur, un architecte, un bureau d'études ou une agence qui facture une entreprise ou un organisme public a toutes les chances d'être concerné. En cas de doute sur une activité précise, la référence reste la liste réglementaire publiée par la DGI : vérifiez-la ou demandez confirmation à votre comptable avant de retenir — ou de contester une retenue.

Réponse directe : le taux de 75 % est le taux normal pour les prestations de services, applicable dès lors que le prestataire remet une attestation de régularité fiscale datant de moins de six mois. Sans attestation valide, le client retient 100 % de la TVA. Pour les organismes publics, la retenue est de 75 % dans tous les cas.

L'attestation de régularité fiscale se télécharge sur le portail de la DGI (service SIMPL-Attestations). Elle prouve que vous êtes à jour de vos déclarations et paiements. Comme sa validité est limitée à six mois, un prestataire qui travaille avec de grands comptes a intérêt à la renouveler systématiquement et à la joindre à ses factures : c'est la différence entre recevoir 25 % de la TVA et n'en recevoir aucune.

Pour les biens d'équipement et les travaux, la logique est différente : avec une attestation valide, il n'y a en principe aucune retenue ; sans attestation, le client retient la totalité de la TVA.

Réponse directe : la loi de finances 2026 étend la retenue aux prestations rendues par des personnes morales — jusque-là, entre acteurs privés, seules les prestations de personnes physiques étaient visées. Les payeurs concernés sont les établissements de crédit, les entreprises d'assurances et les entreprises dont le chiffre d'affaires HT dépasse un seuil qui baisse par étapes.

Selon les analyses publiées après la circulaire de la DGI, le calendrier des seuils, apprécié sur le chiffre d'affaires HT du dernier exercice clos, est le suivant : 500 millions de DH à compter du 1er juillet 2026, 350 millions de DH au 1er janvier 2027, puis 200 millions de DH au 1er janvier 2028. Les taux restent 75 % avec attestation et 100 % sans. La retenue s'applique aux factures établies à partir de la date d'entrée du payeur dans le dispositif.

Conséquence pour une SARL de services : si vous facturez une grande entreprise, une banque ou une assurance, attendez-vous à des paiements amputés d'une partie de la TVA à partir de ces dates. Les sources consultées présentent parfois ces seuils de manière différente ; vérifiez auprès de votre client s'il applique déjà le dispositif.

Réponse directe : on calcule d'abord la TVA facturée (montant HT × taux de TVA), puis on applique le taux de retenue (75 % ou 100 %) à cette TVA. Le client verse au prestataire le TTC diminué de la retenue, et reverse la retenue à la DGI. La retenue ne porte jamais sur le montant HT.

Exemple fictif : un développeur web, personne physique au régime du résultat net réel, facture 30 000 DH HT à une SARL, TVA à 20 %. La TVA facturée est de 6 000 DH, le TTC de 36 000 DH.

• Avec attestation de régularité fiscale : retenue = 6 000 × 75 % = 4 500 DH. La SARL vire 31 500 DH au développeur et 4 500 DH à la DGI.
• Sans attestation : retenue = 6 000 × 100 % = 6 000 DH. La SARL vire 30 000 DH au développeur (le HT) et 6 000 DH à la DGI.
• Côté développeur : il déclare 6 000 DH de TVA collectée et impute la retenue subie (4 500 ou 6 000 DH) ; il ne reverse que le solde, diminué de sa TVA déductible.

Un tableur suffit pour suivre les retenues, à condition d'y faire figurer pour chaque facture : le numéro et la date de la facture, l'identité et l'ICE du prestataire (ou du client), le montant HT, le taux et le montant de la TVA, le taux de retenue appliqué (75 ou 100 %), le montant retenu, la date de paiement et le mois de reversement. Ce sont les informations qu'exige l'état détaillé à joindre à la déclaration.

Le modèle officiel de l'état détaillé est téléchargeable sur le portail de la DGI : c'est lui qui fait foi, pas un tableau maison. Votre tableur sert de brouillon et de contrôle interne — notamment pour rapprocher chaque paiement reçu « incomplet » de la facture correspondante.

Réponse directe : le client qui retient verse le montant au receveur de l'administration fiscale au cours du mois qui suit celui de chaque paiement, par télépaiement sur SIMPL-TVA. Ce délai s'applique quel que soit son propre régime de déclaration, mensuel ou trimestriel. Un état détaillé des retenues accompagne la déclaration du chiffre d'affaires.

Les oublis coûtent cher. Selon les analyses disponibles, le dépôt hors délai de l'état détaillé est sanctionné d'une amende de 500 DH et son absence de dépôt de 2 000 DH, sans préjudice des pénalités sur la retenue non versée. Un rappel mensuel dans l'agenda du service comptable est le minimum.

Chez le client qui retient, la facture est enregistrée normalement : charge HT, TVA récupérable pour la totalité, dette fournisseur TTC. Au paiement, la dette fournisseur est soldée par deux mouvements : le virement au prestataire (TTC moins retenue) et une dette envers l'État correspondant à la retenue, soldée le mois suivant lors du reversement.

Chez le prestataire qui subit la retenue, la facture est enregistrée avec la totalité de la TVA en TVA facturée. À l'encaissement, la différence entre le TTC et le montant reçu est constatée comme une créance sur l'État, imputée sur la TVA due de la période. Le choix des sous-comptes exacts relève de votre plan comptable : faites-le valider par votre expert-comptable ou votre fiduciaire.

Auto-entrepreneur : en règle générale, vous ne facturez pas de TVA (exonération de l'article 91-II-3° du CGI pour les prestataires sous les plafonds du statut). Pas de TVA facturée, donc pas de RAS TVA. Attention à ne pas confondre avec une autre retenue : au-delà de 80 000 DH par an avec un même client professionnel, c'est une retenue à la source d'impôt sur le revenu de 30 % qui s'applique, un mécanisme distinct.

Freelance assujetti à la TVA (personne physique) : vous êtes directement visé. Téléchargez votre attestation de régularité fiscale, renouvelez-la tous les six mois et joignez-la à vos factures dès la première relation avec une entreprise ou un organisme public. Anticipez ensuite l'effet trésorerie : une partie de la TVA n'arrive plus sur votre compte, mais elle réduit votre TVA à payer.

Petite société de services : jusqu'en juin 2026, entre entreprises privées, vous n'étiez concernée qu'avec les organismes publics. Depuis juillet 2026, les banques, assurances et très grandes entreprises retiennent aussi sur vos factures ; le cercle s'élargit en 2027 puis en 2028 avec la baisse des seuils.

La RAS TVA ne crée pas un nouvel impôt : elle change qui verse la TVA et quand. Pour le prestataire, les trois réflexes sont une attestation de régularité fiscale toujours valide, des factures complètes et un rapprochement rigoureux des paiements partiels. Pour le client, c'est un calcul simple et un reversement à ne jamais oublier le mois suivant.

Côté facturation, tout commence par des factures propres : identifiants ICE et IF, taux de TVA légal, numérotation continue, montants HT, TVA et TTC distincts. C'est ce que Factura MA automatise — la retenue elle-même se gère ensuite avec votre comptable, sur la base de ces factures. Les règles évoluent vite : ce guide sera mis à jour à chaque note circulaire de la DGI.